Politique de retours et de rétractation

1. Le statut du Vendeur est important

Sorisomun accueille les Vendeurs particuliers et les Vendeurs professionnels approuvés. Le statut affiché avant l’achat repose principalement sur la déclaration du Vendeur et l’examen de Sorisomun. Les Vendeurs doivent maintenir ce statut exact. Une étiquette de plateforme ne remplace pas une qualification différente imposée par le droit impératif.

Un Vendeur particulier vend en dehors de son activité commerciale, professionnelle, artisanale ou d’entreprise. Un Vendeur professionnel vend dans le cadre de cette activité et doit effectuer la vérification requise avant l’activation du paiement professionnel.

2. Fenêtre d’annulation Sorisomun de 2 heures

Un Acheteur peut annuler directement une commande d’œuvre via Sorisomun pendant les 2 premières heures suivant l’achat et obtenir un remboursement intégral. Cette fenêtre de plateforme s’applique aux achats auprès de Vendeurs particuliers comme professionnels.

Après 2 heures, une annulation ordinaire pour changement d’avis nécessite l’accord du Vendeur, sauf si un droit légal de rétractation, Buyer Protection ou un autre droit impératif s’applique.

3. Achats auprès de Vendeurs particuliers

Le droit standard de rétractation de 14 jours de l’UE pour simple changement d’avis ne s’applique généralement pas aux biens achetés en ligne auprès d’un véritable particulier. Après la fenêtre Sorisomun de 2 heures, un Vendeur particulier n’a donc pas à accepter un retour uniquement parce que l’Acheteur change d’avis, sauf si un autre droit impératif s’applique.

Cela ne supprime pas Sorisomun Buyer Protection pour les problèmes de commande éligibles ni aucun droit qui ne peut légalement être exclu.

4. Rétractation légale auprès d’un Vendeur professionnel

Pour un achat en ligne d’un consommateur auprès d’un Vendeur professionnel, les règles applicables entre professionnel et consommateur s’appliquent. Sauf exception légale, l’Acheteur dispose généralement de 14 jours après réception de l’œuvre pour se rétracter sans donner de motif.

Sauf si l’Acheteur et le Vendeur professionnel conviennent expressément d’un autre délai, la règle européenne applicable à la vente à distance exige généralement une livraison sans retard injustifié et au plus tard dans les 30 jours suivant la conclusion du contrat. Si ce délai n’est pas respecté, le consommateur peut exiger la livraison dans un délai supplémentaire adapté aux circonstances puis résilier le contrat si la livraison n’a toujours pas lieu, sous réserve d’exceptions légales telles qu’un refus de livrer ou une date convenue essentielle.

Une exception légale peut notamment concerner certains biens fabriqués selon les spécifications du consommateur ou clairement personnalisés. Sorisomun ne considère pas automatiquement toute œuvre originale comme personnalisée ou exclue du droit de rétractation.

Pour les commandes éligibles auprès de Vendeurs professionnels, l’Acheteur peut envoyer une déclaration de rétractation depuis l’Order Room. Sorisomun enregistre la déclaration, maintient le versement bloqué et empêche les opérations d’expédition sortante incompatibles avec une rétractation active.

Pour une commande comportant plusieurs exemplaires, l’Acheteur peut sélectionner uniquement les exemplaires concernés. La quantité choisie et la base de remboursement correspondante sont figées lors de l’envoi de la déclaration.

Après une rétractation légale valable, Sorisomun traite si nécessaire le remboursement dû à l’Acheteur pour le compte du Vendeur professionnel. Toute répartition interne des frais de transport initiaux avec le Vendeur professionnel ne réduit pas le remboursement dû à l’Acheteur en vertu du droit impératif.

5. Examen après livraison et finalisation automatique

Après la livraison, l’Acheteur dispose de 2 jours pour confirmer que l’œuvre est arrivée correctement ou signaler à Sorisomun un problème de commande éligible.

Si l’Acheteur ne confirme pas la réception et ne signale aucun problème éligible pendant cette période de plateforme de 2 jours, la commande Sorisomun peut être finalisée automatiquement.

Pour un Vendeur professionnel, cette finalisation ne met pas fin à la période légale de rétractation. Le versement professionnel reste bloqué pendant la période applicable et tant qu’une rétractation, une réclamation, un remboursement ou un autre blocage subsiste.

6. Retours et frais de retour

Lorsqu’un retour est nécessaire, l’Acheteur doit suivre l’adresse, le délai, les instructions d’emballage et les exigences de suivi du processus Sorisomun applicable.

La prise en charge des frais de retour dépend de la base juridique, des informations fournies avant l’achat, de la décision Sorisomun et du droit impératif. Lors d’une rétractation légale pour changement d’avis, l’Acheteur peut devoir supporter les frais directs de retour si cela a été correctement communiqué à l’avance.

Dans le cadre de Buyer Protection ou d’un défaut de conformité, un retour payé par le Vendeur n’est pas automatiquement attribué du seul fait qu’une réclamation existe. Sorisomun examine la cause et le droit applicable.

7. Remboursements

Un remboursement intégral au titre du processus d’annulation directe Sorisomun, d’une annulation éligible avant expédition approuvée par le Vendeur ou d’une résolution Buyer Protection intégrale restitue le paiement initial selon le processus concerné.

Une rétractation légale auprès d’un Vendeur professionnel suit les règles impératives de remboursement du droit de la consommation applicable. Cela comprend généralement les frais standard remboursables de la livraison initiale. Le délai peut dépendre du retour requis ou d’une preuve valable d’expédition; les délais du prestataire de paiement peuvent aussi s’appliquer.

Les remboursements partiels Buyer Protection et les rétractations légales partielles sont des processus distincts et peuvent appliquer des règles différentes aux frais de livraison. Le droit impératif prévaut toujours.

8. Buyer Protection et droits impératifs

Sorisomun Buyer Protection est un processus de plateforme pour certains problèmes liés aux commandes d’œuvres. Il est distinct des droits légaux de rétractation et de conformité d’un consommateur auprès d’un Vendeur professionnel.

La fenêtre d’annulation de 2 heures, la période d’examen de 2 jours, Sorisomun Care et Buyer Protection ne suppriment, ne réduisent ni ne remplacent aucun droit légal impératif applicable à une transaction.

9. Produits dérivés officiels Sorisomun

Les produits dérivés officiels Sorisomun sont vendus directement par Sorisomun et non par un Vendeur de la place de marché d’art. Des règles distinctes entre professionnel et consommateur s’appliquent donc.

Lorsque le droit légal de rétractation s’applique, un consommateur peut généralement se rétracter d’un achat en ligne de produits dérivés sans motif dans les 14 jours suivant la réception. Les droits légaux de conformité et de garantie restent également applicables.

10. Droit impératif

Aucune disposition de cette politique n’exclut, ne restreint ni ne remplace un droit, recours ou responsabilité qui ne peut légalement être exclu ou limité. Le droit impératif prévaut en cas de conflit.

11. Fonctions de rétractation en ligne

Pour les contrats à distance éligibles conclus via l’interface en ligne de Sorisomun, Sorisomun fournit une fonction de rétractation en ligne pendant toute la période de rétractation applicable. La rétractation d’une œuvre achetée auprès d’un Vendeur professionnel se fait depuis l’Order Room concernée; les produits dérivés Sorisomun et les services Spotlight disposent de leurs propres parcours de rétractation en ligne.

Après confirmation de la rétractation en ligne, Sorisomun envoie sans retard injustifié un accusé de réception sur un support durable comprenant le contenu ainsi que la date et l’heure de l’envoi. La fonction en ligne s’ajoute au formulaire légal type et à toute autre déclaration claire de rétractation autorisée par la loi.

12. Contact

Contactez sorisomun.market@gmail.com, indiquez le numéro de commande ou de contrat et utilisez si possible l’adresse e-mail associée à votre compte Sorisomun.